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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 121-4 du code pénal : " Est auteur de l'infraction la personne qui :/1° Commet les faits incriminés ;/2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour imposer aux agents les obligations énoncées ; - la présomption de responsabilité dont fait état cette note méconnaît les articles 121-4 du code pénal, 78-6 et 21 du code de procédure pénale ; la
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ().
Source officielleJU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 122-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-13 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208924_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
ayant entendu exclure l'application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est
Source officielleJU1
DTA_2403344_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405262_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202623_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
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