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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1910576_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La société Cortex soutient que : - les décisions en litige ont méconnu l'article R. 2421-4 du code du travail ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation en droit ; - elles méconnaissent l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212492_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle mentionne les articles L. 2411-1 et L. 1226-2 et suivants du code du travail, dont elle fait application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3
DTA_2100989_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202008_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pouvait fonder sa décision, ainsi qu'il l'a fait, sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; en outre, le régime protecteur des accidents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002591_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi
Source officielle5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officiellePage 1 sur 58