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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 8-I du décret précité : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt

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TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2206003_20240502

2 mai 2024

code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

13 juin 2023

Il soutient que : - la sanction a été prise par une autorité incompétente, le préfet de la région Normandie n'étant pas visé par les dispositions de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

1 ère Chambre

DTA_2200037_20230926

26 septembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C avait quitté l'université de Rouen quand elle a demandé, le 18 novembre 2021, l'alimentation de son CET par les 12,7 jours de congés annuels

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

29 novembre 2024

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

4 mars 2025

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

A devait, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, se voir proposer un contrat à durée indéterminée l'excluait du champ d'application des dispositions