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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ().
Source officielleJU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lieu-dit " la Penna ", correspondant aux parcelles cadastrées section B n°s 1237 et 1239.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes des " dispositions pénales " de l'article R. 1238-3 du code du travail : " Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procedure pénale. M. B a declaré renoncer à l'aide juridictionnelle octroyée le 8 novembre 2022 par le bureau d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208924_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 122-1 du même code.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles
Source officielleJU1
DTA_2403344_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
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