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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité au titre des articles 1217, 1231 et 1789 du code civil ; - à titre subsidiaire, la garantie décennale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401165_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204402_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une somme non perçue ainsi que des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 du code civil et la somme prévue par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B n'a pas présenté à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice dont il demande la réparation au titre de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer, non les intérêts moratoires contractuels, mais les intérêts de droit commun prévus par les dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
5 du décret du 21 février 2002 ; - elle ne s'est d'ailleurs pas référée au CCAG/FCS inapplicable à l'espèce ; - l'article 1231-6 du code civil ne fixe pas le montant des intérêts légaux, mais pose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302270_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500589_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
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