En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

tardives, d'autre part, elles auraient dû faire l'objet d'une requête nouvelle, à titre subsidiaire, elles n'ont pas été accompagnées des notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le sont en réalité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et reprend, en les précisant, les écritures déjà

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

Il y a lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

En revanche, elles sont fondées, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à demander le paiement d'intérêts de retard à compter du 3 décembre 2020, date à laquelle, au plus tard, la société

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

1152 du code civil.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".