CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401165_20250213

13 février 2025

1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 117

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407974_20241128

Administratif

28 novembre 2024

A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une somme non perçue ainsi que des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 du code civil et la somme prévue par

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

B n'a pas présenté à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice dont il demande la réparation au titre de l'article 1231-6 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

8ème chambre

DTA_2002138_20220712

12 juillet 2022

euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302270_20240924

24 septembre 2024

Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août

4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

26 mars 2026

1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.

1ère Chambre

DTA_2101438_20230427

27 avril 2023

Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer, non les intérêts moratoires contractuels, mais les intérêts de droit commun prévus par les dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

27 février 2023

publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.

4ème chambre

DTA_2402331_20250514

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème Chambre

DTA_2200111_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303912_20230919

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313820_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

les intérêts moratoires prévus à l'article 1231-6 du code civil dus à compter du 4 juin 2018 d'un montant de 1 236 euros ainsi que les intérêts dus sur ces intérêts, dans un délai de quinze jours à compter

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507309_20260202

2 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,