Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300888_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
diminution, lorsqu'ils sont postérieurs, au montant de la réparation due par l'Etat ; - aux termes de l'article 1256 du code civil, les versements des débiteurs doivent s'imputer, sauf décision contraire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions dues, le montant total de celles-ci est ramené à 84 120,85 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1256 du code civil alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301239_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n° 48
Source officielle3ème chambre
DTA_2303376_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206194_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
AB 1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206195_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
adoptée par délibération distincte du 25 juillet 2022 méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la décision portant cession des parcelles AB 1253 et 1255
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
lui réclamer que les sommes correspondant aux arrérages afférents aux années 2017 et 2018, en application des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellePage 1 sur 176