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9ème chambre, JU

DTA_2207205_20231201

1 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements

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TA

2ème chambre

DTA_2503221_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Article 2 : Le préfet de l’Yonne versera à Me Duquesne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307208_20230726

26 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

3ème chambre, JU

DTA_2401466_20240628

28 juin 2024

d'office méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9ème chambre, JU

DTA_2207207_20231201

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Reconduite à la frontière

DTA_2205309_20230725

25 juillet 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

9ème chambre, JU

DTA_2207208_20231201

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

1ère chambre

DTA_2413861_20251014

14 octobre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les dispositions

Reconduite à la frontière

DTA_2205027_20231009

9 octobre 2023

A soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions litigieuses :

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313317_20240115

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

9ème chambre, JU

DTA_2304546_20240321

21 mars 2024

de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

9ème chambre, JU

DTA_2207467_20231201

1 décembre 2023

une décision d'éloignement ; / (). / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article

4ème chambre - 4/11

DTA_2209104_20230120

20 janvier 2023

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Eloignement 72 heures

DTA_2402204_20240405

5 avril 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et

ELOIGNEMENT

DTA_2603513_20260318

18 mars 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

9ème chambre (J.U)

DTA_2212369_20230330

30 mars 2023

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2329861_20240422

22 avril 2024

A soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné viole les stipulations de l'article 3 de la convention

4ème chambre - 4/11

DTA_2209414_20230126

26 janvier 2023

Aux termes des stipulations de l'article 23 de cette convention : " 1.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501087_20251017

17 octobre 2025

En l’espèce, par la décision du 13 octobre 2025, le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel M.

4ème chambre - 4/11

DTA_2209262_20230120

20 janvier 2023

fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et