L'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule que : " () 2) Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au

D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise "

1343-2 du code civil et l’indemnité forfaitaire de recouvrement due en application de l’article D. 3133-27 du code de la commande publique ; de condamner la communauté de communes des Rives du Haut-Allier

de l'article 2044 du code civil.

12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, non, ainsi qu'il le demande, à compter du 30 décembre 2022, mais à compter du 29 décembre

1343-2 du code civil, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg ; 2°) à

E..., et qui, le cas échéant et dans le respect des règles inscrites à l’article 1346-3 du code civil, devront être déduites du montant de l’indemnité due à la victime.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée

D'autre part, qu'aux termes de l'article 1342-2 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que

1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

Selon l’article 266 du même code : « 1.

l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative

Et l'article 114-2 du même code dispose : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre.

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

) de mettre à la charge de la commune d'Agon-Coutainville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.