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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111272_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509238_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402984_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401578_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, et conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, les intérêts mentionnés ci-dessus seront capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303718_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
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