Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1344 du code civil dès lors qu’elle ne comporte ni les nom et prénom du débiteur ni la nationalité et les date et lieu

Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

du code du travail ; - elles sont fondées à engager la responsabilité délictuelle de l’EPV à leur égard sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; - les

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à

En second lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,

1343-2 du Code civil ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Baguet, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

L. 208 du livre des procédures fiscales et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5) de mettre à la charge de l'Etat

En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Enfin, aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la société Socotec, de l'Agence d'architecture Patricia Leboucq et de la société Sibat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L