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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322323_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107025_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111272_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214281_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103751_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes enfin de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209308_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l'article 98 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société AIB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société AIB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2402568_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506920_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officielleAide sociale
DTA_2400877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil
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