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422 résultats pour « article 1355 du code civil ne s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516865_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300675_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001682_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209041_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313331_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Selon les termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501228_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503566_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502153_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu : - le jugement nos 2202295 et 2202296 du 7 novembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401641_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518673_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503235_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503292_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516146_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305639_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code de justice administrative - le code civil Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303790_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402497_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503114_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324445_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle