AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516865_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300675_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle