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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303790_20230925

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

28 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201812_20220712

12 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DTA_2100522_20230703

3 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2200447_20240314

14 mars 2024

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2108444_20240314

14 mars 2024

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 1351 du code civil, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103483_20220914

14 septembre 2022

Aux termes enfin de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

2ème chambre

DTA_2200996_20230718

18 juillet 2023

5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516865_20251219

19 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

30 avril 2026

, et doit, à ce titre, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, être motivée.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

3 avril 2025

, à titre provisionnel, la somme de 61 283 euros ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2401436_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001682_20230419

19 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.