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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1417 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102241_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202100_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1417 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305899_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300559_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109660_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due : " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". 3.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2304580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
par les dispositions du présent code. " En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2205791_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due : " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". 3.
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