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Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

23 août 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

17 octobre 2023

1417 du code général des impôts.

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

12 juillet 2023

1417 du code général des impôts.

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

6 décembre 2022

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

18 septembre 2025

sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

2 février 2024

Le I de l'article 1411 de ce code dispose que : " La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

17 août 2023

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

29 juillet 2025

L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2207787_20240326

26 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

Juge unique chambre 1

DTA_2304683_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304684_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304685_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304703_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements