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1ère chambre

DTA_2101558_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article D. 1432-31 du même code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles

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TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

vue de réaliser un bâtiment à usage de « bain provençal » avec un verger et un potager sur les parcelles cadastrées section H n° 1101, 1431, 1432, 338, 339, 340 et 342 sises rue Pra de Pré à Cotignac

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101509_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

6ème Chambre

DTA_2207622_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112148_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501003_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code

5ème Chambre

DTA_2202335_20240712

12 juillet 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

7 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

4ème Chambre

DTA_2006801_20240223

23 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500396_20250224

24 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique 7

DTA_2100690_20230803

3 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JU 6ème chambre

DTA_2204675_20230516

16 mai 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Juge unique 4

DTA_2004577_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

2 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Juge unique chambre 1

DTA_2105349_20231107

7 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101503_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.