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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des entreprises, le législateur a entendu renvoyer à la définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1441-2 et 1441-3 du code de procédure civile est, dès lors que le pouvoir adjudicateur a entendu se soumettre expressément au code de la commande publique, sans incidence sur la compétence de la juridiction
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516411_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civil ; - l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302811_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En vertu de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301440_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officiellePage 1 sur 27