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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les parcelles D 1460 et D 997 jouxtent leur parcelle D 1461 ; - ils sont copropriétaires de l’allée sise sur la parcelle D 1463 ; - le passage des véhicules des occupants des
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200740_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Lougalimmo ", propriétaire d'un terrain immobilier sis 52 Chemin de la colle germaine à Colomars, parcelles cadastrées B 1463 et B 1464, a sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205603_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et 1469 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303414_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001049_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable: " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
1467 de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103923_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
-50-10-10 datée du 11 mars 2020 et référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 datée du 7 juin 2017 ; - méconnaît les dispositions de l'article 1460-3° du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine
Source officielle2ème chambre
DTA_2302063_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301883_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général des impôts et l’interprétation des dispositions des 2
Source officielle3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que le refus de faire bénéficier les artistes tatoueurs de l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît la volonté du législateur et que ces dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301492_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301493_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301986_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au sens des dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; - l'exclusion des tatoueurs du 2° de l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2
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