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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la commune de Gorbio ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 du nouveau code forestier et de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme puisque la société pétitionnaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Hourmant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'administration aurait dû l'informer qu'il avait le droit au bénéfice de
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300571_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401128_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ayant été cédée au sens des dispositions du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 5.
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