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32 033 résultats pour « article 15 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201870_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202826_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

15, Chapitre 129 du Code Civil de Sri Lanka) ; la production d'un tel document relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse et, partant, le lien de filiation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309042_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301885_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401635_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309035_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400895_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205460_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400891_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304018_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cet C, dit C membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun C membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301022_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre A du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de ces

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215163_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Cet C, dit C membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun C membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205478_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205422_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213197_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400916_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Cet B, dit B membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre A du règlement ou, lorsqu'aucun B membre ne peut être désigné sur la base de ces

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2205299_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Cet Etat, dénommé Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600767_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Cet L’État, dit L’État membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu’aucun L’État membre ne peut être désigné

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2204726_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Cet Etat, dénommé Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur

Source officielle

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