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Chambre 2

DTA_2002738_20230223

23 février 2023

de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

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TA

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

4ème Chambre

DTA_1904611_20230201

1 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 371-1 du code de l'environnement : " I. - La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

12 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

6 mars 2026

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503199_20250704

4 juillet 2025

Elle a bénéficié d'une prolongation de ce délai au 31 mars 2025, en application du IV de l'article 1594-0 G du même code, selon lequel " Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable

Juge social

DTA_2103629_20220919

19 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307697_20230817

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

2ème chambre

DTA_2101336_20221129

29 novembre 2022

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

15 décembre 2022

de capital, elle n'est pas détenue par ses associés dans les conditions fixées au 1 de l'article 223 A du code général des impôts, il résulte toutefois de cette constatation de fait et de droit qu'une

4ème chambre

DTA_2305832_20251230

30 décembre 2025

En ce qui concerne la résiliation : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1163 du code civil : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. / Celle-ci doit être possible et déterminée

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

16 janvier 2026

la perte de plus-value subie ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

22 février 2024

du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.

4ème Chambre

DTA_2203814_20250623

23 juin 2025

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2403513_20250512

12 mai 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2105297_20240308

8 mars 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; - elle est recevable à agir du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

29 septembre 2023

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

1ère Chambre

DTA_2403507_20250512

12 mai 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.