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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506769_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - le défaut de communication de ces documents méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 16 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux droits de l'enfant, par des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les dispositions de l'article 9 du code civil et par celles de l'article 16 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503041_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306932_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
16 du nouveau code de procédure civile et à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la violation de leur domicile caractérise un traitement inhumain et dégradant au sens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240213
13 février 2024
13 février 2024
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; - le rejet de sa demande est entaché d'une erreur
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2402762_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielle9ème chambre
DTA_2102705_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présentent à ce titre les Hospices civils de Lyon, partie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502100_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant de crime contre l'humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502125_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant d'association de malfaiteurs, de discrimination ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient
Source officielle12eme chambre
DTA_2205417_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-16 et 21-26 du code civil.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2321959_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010961_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305708_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - il se fonde sur les articles 29 à 29-5 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012477_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
française qu'il avait à sa naissance en mars 1954 ; les dispositions de l'article 21-16 du code civil n'étaient dès lors pas applicables ; né avant le 1er janvier 1963, la réintégration demandée est fondée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213601_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La décision attaquée vise l'article 21-16 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
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