AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506769_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - le défaut de communication de ces documents méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 16 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 1870
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux droits de l'enfant, par des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les dispositions de l'article 9 du code civil et par celles de l'article 16 du code
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