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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306205_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 16-11 du code civil " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que / 1°Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600543_20260219
19 février 2026
19 février 2026
- En se fondant sur un tel élément, étranger à toute procédure juridictionnelle et en dehors des cas limitativement énumérés par l’article 16-11 du code civil, le préfet excède manifestement sa compétence
Source officielle10ème chambre
DTA_2401902_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux droits de l'enfant, par des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les dispositions de l'article 9 du code civil et par celles de l'article 16 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006186_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article 21-26 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302313_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202634_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407257_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Etchart Génie Civil et Maritime.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2203198_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007811_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En tout état de cause, la décision du 20 décembre 2019 vise les dispositions de l'article 21-16 du code civil, et indique que l'intéressé ne justifie pas avoir sa résidence effective en France.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207075_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2305788_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - son dossier est complet ; - la décision méconnaît l'article L. 314-11 8° (aujourd'hui repris au 2° de l'article L. 424-3) " ou " l'article L. 313-25 (aujourd'hui repris aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2004167_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
décret. / II.- 1° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302544_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204556_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du code des pension civile et militaire abrogé ; en effet, les dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été abrogées par l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107147_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Article 2 :Les conclusions de la société requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100712_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
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