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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
modifié le 20 avril 2017, en tant qu'il a classé la parcelle n° 1625 en zone UI et créé l'orientation d'aménagement et de programmation " A ", est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401337_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande qu’il a présentée le 26 décembre 2022 tendant à la régularisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu en raison notamment du défaut de certification des comptes annuels ; les articles 79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401012_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le CH Penne d'Agenais n'a pas produit d'observations, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 septembre 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521984_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil que de l’article 311-1 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 1 sur 3