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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché et des dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, auxquels renvoie l'article 12 du CCAP. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1647 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des
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