En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

un vice de conception engageant la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil ; - la société Europe Service a méconnu ses obligations

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Aux termes de l'article 1649 quater B ter du même code : " Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale

, l'article 1647 D de ce code dispose que : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (). ". 3.

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

La requérante soutient que son activité de location saisonnière doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1647 D du code général des impôts dès lors que le total

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Elle soutient que le courrier de demande d'agrément n'a pas pu être adressé à l'administration dans le délai d'un mois prévu à l'article 1649 nonies du code général des impôts en raison de la crise sanitaire

méconnait l'article R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I.