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6ème chambre

DTA_2102338_20240314

14 mars 2024

En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : D’une part, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux

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TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

15 décembre 2022

Article 2 : La société Sud Energy versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

20 avril 2023

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

12 juin 2025

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

25 juin 2024

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

21 août 2023

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article 1644 du même code : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

13 novembre 2025

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

20 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2002155_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

11 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

29 décembre 2023

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.