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4ème chambre

DTA_2105882_20230420

20 avril 2023

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

Administratif

20 avril 2023

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002155_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

11 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité. 5.

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

9 avril 2026

1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

11 avril 2023

1648 du code civil ne court pas tant que le vice n'est pas connu dans toutes ses causes et ses conséquences et le délai butoir n'est pas de cinq ans mais de vingt ans en application des articles 2224

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

1 juin 2023

1240 et suivants du code civil.

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

15 décembre 2022

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

12 juin 2025

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

25 juin 2024

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

21 août 2023

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

25 mars 2026

1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

20 décembre 2023

1647 bis du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

6 février 2025

d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

3ème Chambre

DTA_2106650_20250422

22 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à