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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et n°1678 ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, 1671, 1672 et 1673 à Mérignies, et classé en zone UCb au plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
dont il est parlé à l’article 1673 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. " L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500243_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 1674 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205340_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401191_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1655 ter du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés découlant de l’article 1655 sexies du code précité.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104119_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 2020/1615 du 14 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
source appliqué à ses revenus de 2019, et du montant de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du même code.
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