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434 résultats pour « article 1690 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203965_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1690 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'administration soutient, en défense, que la formalité de signification prévue à l'article 1690 du code civil n'a pas été effectuée, et que la publication au greffe du tribunal de commerce, sur le fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005963_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205546_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927486_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil : " le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101835_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103786_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte mais transférée à un autre tiers dans le cas où ont été respectées les formalités prévues à l'article 1690 du code civil et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205462_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110565_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

cause correspond à une prime d'assurance versée à la société Novella en raison d'un sinistre lié au vol d'effets personnels de Mme F C, il est constant, d'une part, que les formalités prévues par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120551_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301653_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1690 du code civil ne soit nécessaire ; - la somme inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

euros et de 30 012,74 euros dues initialement au fournisseur " MR Gastroservice ", la requérante ne fait état d'aucun transfert de créances qui aurait été établi selon les formalités prescrites par l'article

Source officielle

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