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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
47 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105167_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302159_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300196_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de
Source officielleChambre 1
DTA_2003340_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1730 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501755_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
noms, professions et domicile des parents, conformément aux dispositions de l’article 52 du code civil ivoirien.
Source officielleChambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101971_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604740_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305336_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1719 du code civil.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
précitées du code civil. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306253_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907400_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
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