Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1719 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503085_20260205
5 février 2026
5 février 2026
propriétés bâties ne suit pas l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) ; elle augmente de manière indue ; - les erreurs entachant les précédentes déclarations H1 doivent être écartées ; - l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B justifie le refus d'octroi du concours de la force publique ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503200_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1719 du code civil ; - les désordres affectant le parc de stationnement sont la conséquence d’un manquement de la société Auxifip à ses obligations contractuelles et légales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, l’association Centre d’équitation de Mallemort ne peut utilement se prévaloir de ce que la commune, en condamnant le forage litigieux, aurait méconnu les dispositions du 2° de l’article 1719 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305711_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
1719 du code civil ; - les autres sociétés justifient d'un intérêt à intervenir dès lors que l'arrêté en cause menace directement la poursuite de l'activité économique des exploitants du site ; -
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105167_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300196_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1729 D du code général des impôts ne sont pas remplies.
Source officielleChambre 1
DTA_2003340_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1729 de ce code. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de Villeurbanne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 113