Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- les pénalités ne sont pas motivées ; - la majoration de 40 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
- au titre de l'année 2014, la majoration de 40 % de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas due puisqu'elle a déposé sa déclaration d'impôt le 15 mai 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas recevable, dès lors qu'il n'a pas été présenté par mémoire séparé. 15.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées
Source officielle3ème chambre
DTA_2302566_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2202582_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par le c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officiellePage 1 sur 59