les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

fondement des articles 1792 et suivants du code civil dès lors que les désordres qui affectent la station d'épuration, et qui résident dans la rupture des scellements d'un des paliers de fixation pour

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

L'article 1792-4-1 dispose : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert

résultant des articles 1792 et suivants du code civil, par l'entreprise ACESTI qui a manqué à ses obligations, notamment celle d'optimiser les choix techniques opérés afin d'éviter toute survenance de

1792 du code civil dès lors que l'expert reconnaît la réalité des désordres et que ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; o ces désordres sont imputables à la SAS

Falck au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés Jean-Luc Genvo et Dekra Industrial.

ans prévue par l'article 2270- 1 du code civil. 27.

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie A l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

A la suite du dépôt de l'expertise, la commune de Lucéram et le SILCEN doivent être regardées comme demandant la condamnation solidaire des sociétés Dekra Inspection, ETCO, Fuel Littoral, Harmonie Concept

S'agissant, en deuxième lieu, de la société Reveau Menuiserie, qui n'avait pas de lien contractuel avec la commune de Montreuil-le-Gast, l'article 1792-4 du code civil dispose : " Le fabricant d'un ouvrage