Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1729 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102144_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant de la majoration de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle a regardé ces recettes dissimulées comme des revenus distribués à M. et Mme A C en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402006_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SCPA Bondiguel et Associés, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts à concurrence du montant laissé à
Source officielle1ère chambre
DTA_2108433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108434_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108436_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108437_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2108440_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
Source officiellePage 1 sur 41