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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200020_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", comme elle le soutient.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300272_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", ensemble la décision portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
prévues à l'article 18-1 ; 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001964_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 18-1 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer
Source officielle5ème chambre
DTA_2200061_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, en application des articles 18-1 et 18-2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202798_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
au préfet du Puy-de-Dôme à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", dans un délai d'un mois à compter
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2428424_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : / 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ; / 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 28 décembre 2022 en application de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013, que l'intéressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 18-1 du même arrêté : « Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le préfet soutient que : -les décisions litigieuses pouvaient être fondées, par substitution de base légale, sur le fondement des dispositions des articles 18-1 et 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206101_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle fait valoir que : - une substitution de base légale est demandée dans la mesure où l'arrêté de transfert se fonde sur les dispositions de l'article 18-1-d et non 18-1-b du règlement (UE) n° 604/
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106194_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : / 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103513_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : / 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205985_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dans sa rédaction en vigueur résultant de l’arrêté modificatif du 12 juin 2018 : « Une personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103950_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 18-1 du même arrêté : " Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316389_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013, qu'une décision implicite d'accord est intervenue le 6 juin 2023 sur le fondement de l'article 18-1-b de ce règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200321_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1° Il
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103417_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant
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