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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2200798_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
L'article 20-4 du même décret dispose que : " Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement
Source officielle10ème chambre
DTA_2106214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
les documents que lui a transmis le rectorat, à savoir les notices annuelles de notation administrative ainsi que les avis de notation, ne sont pas conformes aux dispositions, alors en vigueur, de l'article
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2305555_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est fondé sur une interdiction du territoire national qui ne pouvait être prononcée à son encontre du fait de sa minorité en application de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2100292_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mère, cadastrées section AD n°533 et n°633, étaient situées dans une zone constructible du plan d'occupation des sols et devaient, en conséquence, être réattribuées à ces derniers en vertu de l'ancien article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13. 3 et 20. 4.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2202747_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article 20-4 du même décret dispose que : " Le rendez-vous de carrière comprend : / 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2109919_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 20-4 de ce même décret : " Le rendez-vous de carrière comprend :/ () 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché de la société Maïa Fondations : " () / Conformément à l'article 20-1 du CCAG, au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans le délai contractuel fixé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106843_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, l'article 20, paragraphes 4 et 5 précité de la directive n° 2013/33/UE, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été interprété par la Cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001868_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article 20, paragraphes 4 et 5 précité de la directive n° 2013/33/UE, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été interprété par la Cour de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013793_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B soutient que la décision contestée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 20, paragraphe 4, du règlement CE n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 20, paragraphe 4,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000072_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 20, paragraphes 4 et 5 précité de la directive n° 2013/33/UE, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été interprété par la Cour de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003136_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'article 20, paragraphes 4 et 5 précité de la directive n° 2013/33/UE, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été interprété par la Cour de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2202139_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de la publication au Journal officiel le 26 mai 2021 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 que les dispositions de l'article L. 612-20 4° bis sont entrées en vigueur le 27 mai 2021, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204666_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mai 2021 relative à l'interprétation des dispositions de l'article L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104573_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205880_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 n'édicte aucune disposition contraire à l'article L. 612-20 4°bis du code de la sécurité intérieur. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301607_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition écrite et motivée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506156_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 4° bis Pour un ressortissant
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