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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
2008 et 2009, de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
M. et Mme A, destinataires d'avis sur l'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2002 et 2003 émis par rôles supplémentaires en 2007, ont été mis en demeure de payer, le 31 janvier 2019, la somme
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 18 décembre 2002 au 17 juin 2005.
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code pénal, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'a condamnée, solidairement avec certains de ses dirigeants, à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100693_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur le fondement du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000, un décret en Conseil d'Etat du 23 octobre 2002 a dérogé, pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, aux garanties minimales
Source officielle6ème chambre
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En saisissant la CCI par un courrier du 20 mai 2005, en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106250_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106251_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - le titre de pension est entachée d'une erreur de droit ; - au titre des années 2005, 2006, 2007, 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2017 et 2018, il a cumulé des bénéfices de campagne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2004 ; - le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_1901079_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003092_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, 2006 et 2007, les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livres des procédures fiscales font obstacle à ce que cette provision soit remise en cause au titre des exercices clos en 2017 et 2018
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
700 du code de procédure civile, d’autre part, les dépens sur le fondement de l’article 695 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106255_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203274_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () 3° L'étranger
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entre 2001 et 2021, ces impôts ne sont pas exigibles ; - des trop-perçus sur le paiement des taxes foncières 1999 et 2000 ne lui ont pas été remboursés ; - les taxes d'habitation 1998 et 2003 qui
Source officiellePage 1 sur 1293