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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001790_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
hospitalière ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
dont elle a été victime à compter du 1er mars 2013 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Besançon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de cinq ans à compter de la publication de cette dissolution conformément aux dispositions de l'article 1859 précité du code civil et non dans le délai de prescription de l'article 3 du règlement (CE,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de cinq ans à compter de la publication de cette dissolution conformément aux dispositions de l'article 1859 précité du code civil et non dans le délai de prescription de l'article 3 du règlement (CE,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2021 pour une somme totale de 170 200,23 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 applicable à l'espèce, dispose que : " Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'article L.622-17 et suivants du code du commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101159_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103849_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406792_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que ni l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, ni l'article 66 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2204961_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en atteste la mère et comme le suggère l'ordonnance du 21 septembre 2021 du juge de l'application des peines qui indique que M.
Source officielle5e chambre
DTA_2309148_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle4ème chambre
DTA_1802911_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ". 3.
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