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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
soit dépassé selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - en ce qui concerne la taxe d'habitation : depuis mai 2013, elle vivait et travaillait à Commercy, en Lorraine, où elle s'est
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, indiquent que la reprise du commerce est effective depuis 2023 et qu'il est impératif de déposer la demande d'aide avant le commencement de l'opération afin de justifier de l'effet incitatif de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
et d'industrie de Loir-et-Cher la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302839_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 février 2023 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402356_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle a commencé cette formation le 5 juin 2023. Son employeur est très satisfait d'elle.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en ce que le dossier de demande de
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