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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2005224_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2601618_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à onze.
Source officielle3ème chambre
DTA_2601619_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2606065_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que le nombre d’élus proclamés au conseil municipal doit correspondre au nombre de sièges prévus à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce quinze dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2605954_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 2 499 habitants comprennent 19 membres
Source officielle9ème chambre
DTA_2605942_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 225 de ce code : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212764_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400521_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle9ème chambre
DTA_2605963_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504404_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. ().
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515489_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les actes pris au nom de la commune qui sont mentionnés au I de cet article doivent être
Source officielle3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - dans le cadre des pouvoirs de police municipale qu'il tient de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Grigny a commis une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303930_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils soutiennent que cette élection méconnaît le principe de parité posé à l'article L. 2122-7-2 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303883_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chély d'Apcher, dont le nombre d'habitants
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont
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