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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 22 de cette convention : " Les éléments du revenu d'un résident de l'un des États, auxquels les articles précédents de la présente Convention ne s'appliquent pas, ne sont imposables
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201472_20230210
10 février 2023
10 février 2023
-22-8-2 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302016_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306741_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article () L. 423-22 () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202625_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2501480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de destructions de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique en 2022 et 2024, mentionnée à l’article L. 22-8 §8 du code pénal, passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304349_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D. 122-12 et R. 122-13 ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 143-22 ". 8.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
3 février 2025
prévue par cet article ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307435_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ce maintien est appelé "montant conservé". " 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne le respect de l'article Ub 8 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 22.
Source officielleChambre 2
DTA_2103727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les décisions du 22 mai et 8 juin 2020 qui procèdent à la suspension de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2103733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les décisions du 22 mai et 8 juin 2020 qui procèdent à la suspension de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201450_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Les décisions de retrait de chaque fois un point consécutives aux infractions des 8 mars 2021, 22 février 2021, 3 décembre 2020, 22 octobre 2020, 9 octobre 2020, 28 septembre
Source officielleChambre 3
DTA_2003388_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Aldi Ennery demande au tribunal d'annuler les décisions des 8 et 22 octobre 2018, 21 novembre 2018 et 21 mars 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302213_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de prise en charge des soins et arrêts de travail compter du 22 octobre 2022 au titre de l’accident de travail du 8 avril
Source officielle1ère chambre
DTA_2100930_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la décision du 8 juillet 2019 et de l'arrêté du 18 juin 2019 retirant l'arrêté du 22 mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400666_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
8 rue de la Fontaine M P Q 106 rue du Général Leclerc à VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la Fontaine M P S 95 rue Demoustier à VILLERS-COTTERETS (02600)BB n°s 21 et 22 8 rue de la
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211468_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2103797_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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