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1 220 résultats pour « article 2224 du Code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300595_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que le titre est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200108_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200109_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406608_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En l'absence de toute disposition en ce sens, la créance d'allocation de solidarité spécifique en litige sont soumises à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.D'autre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210909_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300519_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901763_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2000525_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 632-6 du code de l'éducation ; - son action étant soumise à la seule prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, elle n'était pas prescrite à la date d'émission

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210077_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210573_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207399_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaire relatives à la prescription ; - elle méconnaît l’article 2224 du code civil relatif à la prescription

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202066_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

B sont prescrites en application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - les préjudices invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001473_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du code civil.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2303027_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201893_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202017_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204351_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

2224 du code civil. 4.

Source officielle

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