CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché

Source officielle

TA

7ème Chambre

DTA_2104669_20240412

Administratif

12 avril 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

Source officielle

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

Administratif

15 juillet 2025

, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2201231_20231218

Administratif

18 décembre 2023

territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016

Source officielle

TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.

Source officielle

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404397_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210909_20250122

Administratif

22 janvier 2025

du code civil. 3.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

Source officielle

TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2406421_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2102288_20230120

Administratif

20 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle

TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

Source officielle

TA

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Source officielle

1 269 résultats pour « article 2244 du Code civil dispose qu »

1 269 résultats pour « article 2244 du Code civil dispose qu »