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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601229_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518051_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413890_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2009091_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En l'absence de toute disposition spécifique en ce sens, la créance d'allocations de solidarité spécifique est soumise à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du code civil. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
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