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5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

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TA

Chambre 2

DTA_2000191_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage

Source officielle

8ème chambre

DTA_2210100_20240201

1 février 2024

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301191_20240307

7 mars 2024

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

2ème Chambre

DTA_2010754_20230614

14 juin 2023

Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

15 juillet 2025

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

25 février 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

8 juillet 2024

le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu est

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

7 juillet 2022

à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302301_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". 3.

juge unique (6)

DTA_2306785_20260415

15 avril 2026

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Chambre 2

DTA_2103413_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404397_20250924

24 septembre 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205445_20240327

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Juge social

DTA_2401584_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

20 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5e chambre

DTA_2400293_20260203

3 février 2026

D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222256_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".