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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Frères, valant, selon lui, reconnaissance de la dette en litige au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil et interrompant ainsi la prescription de celle-ci.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400111_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200636_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503828_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2244 précité du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2281-1 du code du travail : " Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter
Source officielleChambre 2
DTA_2103413_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officiellePage 1 sur 9